Périmé13 juin 1997
Créé le 2 juin 1995 · Périmé le 13 juin 1997
Le décret n° 93-778 du 8 avril 1993 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés est abrogé.
Décret n°95-752 du 1 juin 1995
Article 3
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Effets de cet article
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Périmé depuis le vendredi 13 juin 1997
En vigueur du vendredi 2 juin 1995 au jeudi 12 juin 1997