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Décret n°93-778 du 8 avril 1993

portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux relations avec le Parlement et aux rapatriés

Abrogé2 juin 1995
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 92-398 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration ;

Vu le décret n° 92-1137 du 12 octobre 1992 relatif aux attributions du ministre des relations avec le Parlement ;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Abrogé2 juin 1995

Créé le 9 avril 1993 · Abrogé le 2 juin 1995

Sont transférées au Premier ministre :
  • les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
  • les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l'intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.

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2 cités

Article 2

Abrogé2 juin 1995

Créé le 9 avril 1993 · Abrogé le 2 juin 1995

Le service de coordination des actions en faveur des rapatriés et le service central des rapatriés sont placés sous l'autorité du Premier ministre, qui fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

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Article 3

Abrogé2 juin 1995

Créé le 9 avril 1993 · Abrogé le 2 juin 1995

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Abrogé depuis le vendredi 2 juin 1995

Abrogé parDécret 95-752 1995-06-01 art. 3 JORF 2 juin 1995

En vigueur du vendredi 9 avril 1993 au jeudi 1 juin 1995

Décret n°93-778 du 8 avril 1993
Article 1
Article 2
Article 3