Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Article 1

Créé le 1 août 1991

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1702 du 17 décembre 2021art. 5

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.