Décret n°95-739 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en

annexe au présent

décret.

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Créé le 1 août 1991 · Abrogé le 1 janvier 2022

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires de la sécurité civile en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 août 1991 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance