Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 7

Créé le 16 mai 1995

Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995