Créé le 16 mai 1995
La chasse et la pêche s'exercent conformément à la réglementation en vigueur.
Décret n°95-738 du 10 mai 1995
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995
Créé le 16 mai 1995
En vigueur depuis le mardi 16 mai 1995