Décret n°95-722 du 9 mai 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le

décret du 25 octobre 1935 susvisé

.

Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé28 septembre 1997

Créé le 12 mai 1995 · Abrogé le 28 septembre 1997

Les opérations de liquidation de l'Etablissement public du centre de conférences internationales de Paris sont soumises au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.

Ce contrôle est assuré par la mission de contrôle des organismes chargés de la réalisation des grandes opérations d'architecture et d'urbanisme.

Relations

cite

cite  Décret 1935-10-25

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 septembre 1997

En vigueur du vendredi 12 mai 1995 au samedi 27 septembre 1997

Source : Légifrance