Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Lorsque la cession, la location, la donation, la transmission ou l'apport selon les conditions visées à l'

article 1er

portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles

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du présent décret. Dans ces cas, les quantités de référence supplémentaires accordées sur le fondement de l'

article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé

ou des dispositions de l'article 5 du

décret n° 84-661 du 17 juillet 1984

alors en vigueur dont bénéficie, le cas échéant, le producteur cédant retournent à la réserve nationale. En outre, un prélèvement de 10 p. 100 est opéré sur la quantité de référence restant à transférer et affecté à la réserve nationale.

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Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 23 janvier 1996

Lorsque la cession, la location, la donation, la transmission ou l'apport selon les conditions visées à l'article 1er portent sur une ou plusieurs parties d'une exploitation ou lorsque ceux-ci conduisent à la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de référence laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. Dans ces cas, les quantités de référence supplémentaires accordées sur le fondement de l'article 9 du décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur dont bénéficie, le cas échéant, le producteur cédant retournent à la réserve nationale. En outre, un prélèvement de 10 p. 100 est opéré sur la quantité de référence restant à transférer et affecté à la réserve nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

Source : Légifrance