Abrogé par Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 14 (Ab) JORF 23 janvier 1996
Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 23 janvier 1996
Lorsque la réunion d'exploitations laitières résulte de la constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ou de l'entrée d'un nouvel associé dans ce groupement, les prélèvements prévus aux articles 2 et 3 du présent décret ne sont pas appliqués, tant que le groupement agricole d'exploitation en commun n'est pas dissous ou sa reconnaissance retirée par application de l'article L. 323-12 du code rural, ou son nombre d'associés réduit.