Décret n°96-47 du 22 janvier 1996

Article 14

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Article 14

Le

décret n° 95-702 du 9 mai 1995

relatif au transfert des quantités de référence laitières est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.

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Abrogé6 septembre 2003

Créé le 23 janvier 1996 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le décret n° 95-702 du 9 mai 1995 relatif au transfert des quantités de référence laitières est abrogé. Toutefois, ses dispositions continuent à s'appliquer aux transferts dont le fait générateur est antérieur à l'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 janvier 1996 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance