A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 1 bis (Ab) → Version 2Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 5 (Ab) → Version 3Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 6 (Ab) → Version 3
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 1 bis (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 5 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 6 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 10 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 13 (Ab)
- Décret n°91-157 du 11 février 1991art. 16 (Ab)