Abrogé par Décret n°96-47 du 22 janvier 1996 - art. 14 (Ab) JORF 23 janvier 1996
Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 23 janvier 1996
Jusqu'à la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue à l'article 10 de la loi du 1er février 1995 susvisée, les attributions qui lui sont conférées par le présent décret sont exercées par la commission mixte départementale instituée par le décret du 30 octobre 1985 susvisé.