Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 15

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Article 15

Jusqu'à la constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture prévue à l'

article 10 de la loi du 1er février 1995 susvisée

, les attributions qui lui sont conférées par le présent décret sont exercées par la commission mixte départementale instituée par le

décret du 30 octobre 1985 susvisé

.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

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