Décret n°95-702 du 9 mai 1995

Article 17

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Article 17

Les dispositions des articles

1er

à

15

du présent décret sont applicables à tous les transferts dont le fait générateur est postérieur à son entrée en vigueur.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au lundi 22 janvier 1996

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