Décret n°95-686 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Pour l'application dans chaque département de l'

article 1er

du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'

article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée

et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus.

Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 22 mars 2015

Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus.

Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.

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En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance