Créé le 11 mai 1995 · En vigueur depuis le 22 mars 2015
Pour l'application dans chaque département de l'article 1er du présent décret, un avenant aux conventions de partage conclues en application de l'article 8 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée et relatives aux services d'action sociale et de santé détermine la nouvelle répartition des emplois entre le département et l'Etat à compter du 1er janvier 1992 et constate le nombre d'emplois occupés et vacants mis à disposition de part et d'autre. Cette nouvelle répartition doit permettre à l'Etat de conserver un nombre d'emplois au moins égal à celui inscrit pour l'exercice d'actions spécifiques dans le dernier état des conventions mentionnées ci-dessus.
Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.
Cet avenant, dont le modèle est annexé au présent décret, est conclu entre le préfet et le président du conseil départemental après consultation des organismes paritaires compétents.