Décret n°95-686 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'

article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle du service public départemental d'action sociale

)

Art. L.123-2

Rôle du service public départemental d'action sociale

Le service public départemental aide les personnes en difficulté à retrouver leur autonomie et peut mener des enquêtes pour l'État.

, sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 23 décembre 2000

Pour l'application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service public départemental d'action sociale), sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au vendredi 22 décembre 2000

Source : Légifrance