En vigueur depuis le 11 mai 1995 · Dernière version le 23 décembre 2000
Pour l'application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du service public départemental d'action sociale), sont transférés aux départements les emplois qui permettent au service public départemental d'action sociale d'assurer pour le compte des autorités compétentes de l'Etat les interventions et enquêtes mentionnées au deuxième alinéa de cet article, ainsi que les dépenses de fonctionnement et d'équipement correspondantes.