Un bilan de l'application des dispositions des articles
22
(
Examen médical annuel pour les agents
)
Art. 22
Examen médical annuel pour les agents
Les employeurs doivent proposer un examen médical annuel aux employés qui le veulent.
à
24-1
(
Visites de santé pour les agents
)
Art. 24-1
Visites de santé pour les agents
Les agents non couverts par l'article 24 ont une visite de santé tous les cinq ans pour discuter de leur état, des risques liés à leur travail et des moyens de prévention.
du
décret n° 82-453 du 28 mai 1982
(
Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle
)
Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle
Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.
susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.