Décret n°95-680 du 9 mai 1995

Article 31

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Article 31

Un bilan de l'application des dispositions des articles

22

(

Examen médical annuel pour les agents

)

Art. 22

Examen médical annuel pour les agents

Les employeurs doivent proposer un examen médical annuel aux employés qui le veulent.

à

24-1

(

Visites de santé pour les agents

)

Art. 24-1

Visites de santé pour les agents

Les agents non couverts par l'article 24 ont une visite de santé tous les cinq ans pour discuter de leur état, des risques liés à leur travail et des moyens de prévention.

du

décret n° 82-453 du 28 mai 1982

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 1995

Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 (Examen médical annuel pour les agents) à 24-1 (Visites de santé pour les agents) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé sera effectué dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995

Source : Légifrance