En vigueur depuis le 11 mai 1995
Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.
Décret n°95-680 du 9 mai 1995
Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.
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En vigueur depuis le 11 mai 1995
Les dispositions du titre V du même décret sont abrogées.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 1995
Source : Légifrance