En vigueur depuis le 11 mai 1995
Les comités d'hygiène et de sécurité créés auprès des comités techniques paritaires départementaux ou régionaux ainsi qu'auprès des comités techniques paritaires existant dans les établissements publics en application de l'article 32 (Création de comités d'hygiène et de sécurité) du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé seront mis en place dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Dans la période qui précède cette mise en place, les comités techniques paritaires exercent les compétences fixées au chapitre V du titre IV du décret n° 82-453 du 23 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé.