Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 18

Créé le 10 mai 1995

Sur l'ensemble du réseau ferré national sont prioritaires les services nationaux ou internationaux qui, sur tout ou partie de leur trajet, sont effectués sur des lignes du réseau ferré national spécifiquement construites pour eux.
La même priorité peut être accordée aux services effectués dans le cadre d'un contrat de service public passé avec l'Etat, avec une collectivité territoriale ou un groupement de plusieurs d'entre elles, ou avec un organisme public local, conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1191/69 modifié susvisé.
Sont ensuite prioritaires les services dont les caractéristiques sont les plus proches de celles qui assureraient une utilisation optimale de la capacité de l'infrastructure.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998