Les dispositions de la réglementation en vigueur relative aux exploitants de transport guidé sont applicables pour ce qui les concerne aux entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux et aux regroupements internationaux utilisant le réseau ferré national, en particulier en matière de déclaration d'incident ou d'accident. Ils informent la S.N.C.F. de tout incident ou accident significatif dans lesquels ils sont impliqués.

Un rapport annuel de sécurité contenant un bilan de l'année écoulée et indiquant les orientations importantes retenues est adressé au ministre et communiqué à la S.N.C.F.