Abrogé26 décembre 1998
Abrogé par Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998 - art. 29 (Ab)
Créé le 10 mai 1995
La Société nationale des chemins de fer français est le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le respect de la sécurité.
En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les conditions d'application du présent article.
A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le respect de la sécurité.
En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les conditions d'application du présent article.