Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 26

Créé le 10 mai 1995

La contestation prévue à l'article L. 332-2 du code de la consommation est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission.
Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1997

Abrogé parDécret n°97-298 du 27 mars 1997art. 4 (V) JORF 3 avril 1997

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

La contestation prévue à l'

article L. 332-2 du code de la consommation

est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.

La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission.

Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.