Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.

Le grade de brigadier de police comporte six échelons.

Le grade de brigadier-chef de police comporte cinq échelons.

Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons.

Les emplois afférents au grade de brigadier-major de police sont fixés par un arrêté interministériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Le grade de gardien de la paix comporte un échelon d'élève, un échelon de stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel.

Le grade de brigadier de police comporte six échelons.

Le grade de brigadier-chef de police comporte cinq échelons.

Le grade de brigadier-major de police comporte trois échelons.

Les emplois afférents au grade de brigadier-major de police sont fixés par un arrêté interministériel.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

Modifié depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance