Décret n°95-657 du 9 mai 1995

Article 3

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Article 3

Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend quatre grades :

gardien de la paix ;

brigadier de police ;

brigadier-chef de police ;

brigadier-major de police.

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Abrogé30 décembre 2005

En vigueur du 1 septembre 1995 au 30 septembre 2004, puis du 1 janvier 2005 au 29 décembre 2005

Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend quatre grades :

  • gardien de la paix ;
  • brigadier de police ;
  • brigadier-chef de police ;
  • brigadier-major de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2005

Modifié depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du vendredi 1 septembre 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance