Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 26

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Article 26

Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du

décret n° 68-89 du 29 janvier 1968

, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance