Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 26

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du décret n° 68-89 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Pour les fonctionnaires précédemment régis par les dispositions du décret n° 68-69 du 29 janvier 1968, et jusqu'au 31 décembre 1996, la durée des 1er et 2e échelons du grade de lieutenant de police est d'un an.