Abrogé par Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 - art. 29 (V) JORF 30 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005
Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des commissions spéciales aux fonctionnaires précédemment régis, d'une part, par le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 et, d'autre part, par le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 préparent les travaux de la commission administrative paritaire propre au corps créé par le présent décret.
Un arrêté ministériel précisera la composition de ces commissions spéciales.