Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 25

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Article 25

Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des commissions spéciales aux fonctionnaires précédemment régis, d'une part, par le

décret n° 68-89 du 29 janvier 1968

et, d'autre part, par le

décret n° 93-967 du 30 juillet 1993

préparent les travaux de la commission administrative paritaire propre au corps créé par le présent décret.

Un arrêté ministériel précisera la composition de ces commissions spéciales.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des commissions spéciales aux fonctionnaires précédemment régis, d'une part, par le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 et, d'autre part, par le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 préparent les travaux de la commission administrative paritaire propre au corps créé par le présent décret.

Un arrêté ministériel précisera la composition de ces commissions spéciales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance