Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 22

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Article 22

Pour l'application de l'

article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite

(

Revalorisation des pensions

)

Art. L.16

Revalorisation des pensions

Les pensions augmentent selon certaines règles.

, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'

article L. 15 dudit code

(

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

)

Art. L.15

Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires

L'article L15 dit comment on calcule la pension de retraite des fonctionnaires en tenant compte de leur salaire et de leur ancienneté dans leur poste.

sont effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire; Emploi fonctionnel

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police; Emploi fonctionnel

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: Ech. except.: Ech. except.:

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police

:-------------:-------------:

: I : II :

:-------------:-------------:

: 8e échelon : 8e échelon :

: 7e échelon : 7e échelon :

: 6e échelon : 6e échelon :

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1er échelon : 1er échelon :

:-------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau ci-après :

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire; Emploi fonctionnel

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police; Emploi fonctionnel

 :-------------:-------------:
 : I  : II  :
 :-------------:-------------:
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur divisionnaire

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Commandant de police

 :-------------:-------------:
 : I  : II  :
 :-------------:-------------:
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur principal

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Capitaine de police

 :-------------:-------------:
 : I  : II  :
 :-------------:-------------:
 : Ech. except.: Ech. except.:
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:

I = SITUATION ANCIENNE (Grades et échelons) : Inspecteur de police

II = SITUATION NOUVELLE (Grades et échelons) : Lieutenant de police

 :-------------:-------------:
 : I  : II  :
 :-------------:-------------:
 : 8e échelon  : 8e échelon  :
 : 7e échelon  : 7e échelon  :
 : 6e échelon  : 6e échelon  :
 : 5e échelon  : 5e échelon  :
 : 4e échelon  : 4e échelon  :
 : 3e échelon  : 3e échelon  :
 : 2e échelon  : 2e échelon  :
 : 1er échelon : 1er échelon :
 :-------------:-------------:

Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date d'effet du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance