Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 20

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Article 20

Les services accomplis dans les corps et les grades régis par les dispositions du

décret n° 68-89 du 29 janvier 1968

modifié et du

décret n° 93-967 du 30 juillet 1993

modifié sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au jeudi 30 juin 2005

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance