Décret n°95-656 du 9 mai 1995

Article 8

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Article 8

Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'

article 7

ci-dessus.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les conditions particulières de participation au concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le nombre, la nature et les modalités des épreuves du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Cet arrêté fixe également les modalités de l'examen de sélection prévu à l'article 7 ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance