Décret n°95-655 du 9 mai 1995

Article 8

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Article 8

Les candidats reçus aux concours ou recrutés au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément à l'

article 4

[2°] du

décret du 9 mai 1995 susvisé

.

La durée de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à deux ans. Son régime et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 1 janvier 2006

Les candidats reçus aux concours ou recrutés au choix sont nommés élèves commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, sous réserve de la vérification de leur aptitude physique à l'emploi de commissaire de police, conformément à l'article 4 [2°] du décret du 9 mai 1995 susvisé.

La durée de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police est fixée à deux ans. Son régime et les modalités de contrôle des connaissances sont déterminés par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance