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Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

Abrogé parDécret n°2005-939 du 2 août 2005art. 27 (V) JORF 6 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 31 décembre 2005

Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants :

commissaire de police ;

commissaire principal de police ;

commissaire divisionnaire de police.