Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes utilisés pour désigner le service médical de la police nationale
Résumé On change le nom du service médical de la police nationale pour qu'il soit plus précis.
A l'article 51 du même décret, les mots : « service médical de la police nationale » sont remplacés par les mots : « service médical statutaire de la police nationale ou du service de la médecine de prévention du ministère de l'intérieur ».
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