Abrogé9 avril 2000
Créé le 10 mai 1995
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Créé le 10 mai 1995
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.