Décret n°95-653 du 9 mai 1995

Article 7

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Article 7

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'

article 3

, les mentions suivantes :

nom et prénom du défunt ;

date de naissance du défunt ;

date du décès ;

date et heure de la mise en bière ;

date et heure du service funéraire ;

date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;

nom et prénom de la personne qui a passé commande ;

adresse de la personne qui a passé commande ;

lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;

montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article 3, les mentions suivantes :

  • nom et prénom du défunt ;
  • date de naissance du défunt ;
  • date du décès ;
  • date et heure de la mise en bière ;
  • date et heure du service funéraire ;
  • date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;
  • nom et prénom de la personne qui a passé commande ;
  • adresse de la personne qui a passé commande ;
  • lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;
  • montant de la somme totale, toutes taxes comprises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance