Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 9 avril 2000
La documentation générale, les devis obligatoirement remis aux familles et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 362-2-1 du code des communes (Habilitation des prestataires funéraires), doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles 2 à 7 de la présente section.