Décret n°95-630 du 5 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les agents mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 10° de l'

article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée

prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 23 mars 2007

Les agents mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 10° de l'article 19 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.

La formule du serment est la suivante :

" Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance, à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. "

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance