Décret n°95-630 du 5 mai 1995

Article 2

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Article 2

Ils sont agréés par le procureur de la République compétent dans le ressort duquel est située leur résidence administrative et assermentés dans les conditions fixées à l'

article 4

.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 22 mars 2007

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