Créé le 7 mai 1995
Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.
Décret n°95-622 du 6 mai 1995
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 1993-03-15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Le décret du 15 mars 1993 fixant la liste des forêts et terrains à boiser ou à restaurer dont la gestion et l'équipement sont confiés à l'office national des forêts est abrogé.