Décret n°95-609 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Les organismes ou établissements exonérés du paiement de la taxe pour les spectacles qu'ils ont produits sont :

1. Les théâtres nationaux ;

2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ;

3. Les entreprises subventionnées par l'Etat, soit par convention, soit durant au moins les deux années précédant le spectacle ;

4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules responsables ;

5. Les établissements où les consommations sont obligatoires.

Parmi les différentes catégories de spectacles mentionnées à l'

article 2

, sont exonérés :

1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'

article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

et autorisés par le ministère de la culture ;

2. Les spectacles d'amateurs, définis par le

décret du 19 décembre 1953 susvisé

;

3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre de l'éducation nationale ;

4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale.

Sont toutefois redevables de la taxe :

1. Les spectacles accueillis dans les théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location ;

2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un entrepreneur assujetti à la taxe et, en tout état de cause, lorsqu'il y a contrat de location de salle conclu entre ces derniers ;

3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'

article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée

(

Aides de l'Association pour le théâtre privé

)

Art. 10

Aides de l'Association pour le théâtre privé

L'Association pour le soutien du théâtre privé aide à financer les spectacles, la création d'œuvres et la protection des théâtres.

et par l'article 261-7-1 (c) du

code général des impôts

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 5 janvier 2000

Les organismes ou établissements exonérés du paiement de la taxe pour les spectacles qu'ils ont produits sont :

1. Les théâtres nationaux ;

2. Les théâtres municipaux exploités en régie directe ou en concession de service public ;

3. Les entreprises subventionnées par l'Etat, soit par convention, soit durant au moins les deux années précédant le spectacle ;

4. Les associations de la loi de 1901 sans but lucratif lorsqu'elles les ont entièrement conçus, réalisés et produits et qu'elles en sont les seules responsables ;

5. Les établissements où les consommations sont obligatoires.

Parmi les différentes catégories de spectacles mentionnées à l'article 2, sont exonérés :

1. Les spectacles d'essai prévus au dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé) et autorisés par le ministère de la culture ;

2. Les spectacles d'amateurs, définis par le décret du 19 décembre 1953 susvisé ;

3. Les séances éducatives des compagnies théâtrales agréées par le ministre de l'éducation nationale ;

4. Les spectacles présentés par les associations d'éducation populaire agréées par le ministère de l'éducation nationale.

Sont toutefois redevables de la taxe :

1. Les spectacles accueillis dans les théâtres municipaux en régie directe ou en concession de service public qui font l'objet d'un contrat de location ;

2. Les spectacles faisant l'objet d'un contrat de coproduction ou de coréalisation entre une entreprise régulièrement subventionnée et un entrepreneur assujetti à la taxe et, en tout état de cause, lorsqu'il y a contrat de location de salle conclu entre ces derniers ;

3. Les spectacles occasionnels tels que définis par l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée (Aides de l'Association pour le théâtre privé) et par l'article 261-7-1 (c) du code général des impôts.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au mardi 4 janvier 2000

Source : Légifrance