JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 28. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er février 1988 susvisé est ajoutée la phrase suivante:
<< Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3 (I) et 10 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.
235-18 du code du travail. >>

CHAPITRE VII

Modifications du décret no 88-448 du 26 avril 1988


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Version 1

Art. 28. - A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 1er février 1988 susvisé est ajoutée la phrase suivante:

<< Sans préjudice des II et III ci-dessous, les dispositions prévues aux articles 2, 3 (I) et 10 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L.

235-18 du code du travail. >>

CHAPITRE VII

Modifications du décret no 88-448 du 26 avril 1988