JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 29. - A la fin de l'article 1er du décret du 26 avril 1988 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
<< Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>

CHAPITRE VIII

Modifications du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988


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Version 1

Art. 29. - A la fin de l'article 1er du décret du 26 avril 1988 susvisé est ajouté un alinéa rédigé comme suit:

<< Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail. >>

CHAPITRE VIII

Modifications du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988