JORF n°108 du 7 mai 1995

Art. 15. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots: << directeur régional de l'industrie et de la recherche >> et << chef de l'arrondissement minéralogique >> sont remplacés par les mots: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.


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Version 1

Art. 15. - Dans l'ensemble des dispositions du décret du 6 novembre 1962 susvisé, les mots: << directeur régional de l'industrie et de la recherche >> et << chef de l'arrondissement minéralogique >> sont remplacés par les mots: << directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement >>.