Art. 14. - A l'article 34 du décret du 6 novembre 1962 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant:
<< Ces conditions techniques générales et particulières sont prises,
notamment, en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles 1er et 2 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. >>