Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 23

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Article 23

Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 11

peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'

article 134 du code de la famille et de l'aide sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

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