Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les directeurs de section d'arrondissement ou les responsables des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 peuvent, par délégation du maire de Paris, prononcer l'admission d'urgence à l'aide sociale prévue par l'article 134 du code de la famille et de l'aide sociale.