Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les dispositions des chapitres Ier et II du

décret du 6 mai 1995 susvisé

sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article

7

, du deuxième alinéa de l'article

19

et des articles

21

,

23

et 26 de ce décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance