Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les dispositions des chapitres Ier et II du décret du 6 mai 1995 susvisé sont applicables au centre d'action sociale de la ville de Paris, à l'exception du premier alinéa de l'article 7, du deuxième alinéa de l'article 19 et des articles 21, 23 et 26 de ce décret.