Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 11

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Article 11

Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.

En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale ; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.

En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale ; ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance