Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 22

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Article 22

Sans préjudice des dispositions des 2° à 4° de l'

article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale

, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2° de l'

article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale

et au cinquième alinéa de l'

article 194 du même code

, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 11

.

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Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 26 octobre 2004

Sans préjudice des dispositions des 2° à 4° de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2° de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale et au cinquième alinéa de l'article 194 du même code, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance