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Décret n°95-563 du 6 mai 1995

Article 16

Créé le 7 mai 1995

Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article 11 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004

Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'

article 11

attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.