Abrogé26 octobre 2004
Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 7 mai 1995
Les fonctions de comptable du centre d'action sociale sont exercées par le receveur de la commune.
Décret n°95-562 du 6 mai 1995
Article 26
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004
Abrogé parDécret n°2004-1136 du 21 octobre 2004art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004