Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 7

Créé le 7 mai 1995 · En vigueur du 7 janvier 2000 au 25 octobre 2004

Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 2000 au lundi 25 octobre 2004

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 6 janvier 2000