Décret n°95-562 du 6 mai 1995

Article 1

Créé le 7 mai 1995

Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale mentionnés au chapitre II du titre III du code de la famille et de l'aide sociale procèdent annuellement à une analyse des besoins sociaux de l'ensemble de la population qui relève d'eux, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté.
Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au conseil d'administration.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 25 octobre 2004